Dans ce contexte sanitaire exceptionnel, le gouvernement a-t-il réussi à élaborer une loi de finances complémentaire ‘’exceptionnelle’’ où ce projet ne diffère pas des précédents ?
D’une manière générale, la loi de finances est supposée refléter la vision et les choix appropriés du gouvernement pour avoir une politique vigoureuse et volontariste, avancer sur le bon chemin pour atteindre les objectifs fixés et pouvoir préparer le terrain pour l’année à venir. Dans ce document décisif, le gouvernement doit, tout d’abord, appliquer et suivre une vision stratégique, opter pour une planification selon le contexte discuté, définir les objectifs et les priorités du pays…et penser aux ressources dont il dispose ou qu’il peut mobiliser pour atteindre les objectifs fixés.
Pour cette année, la loi de Finances complémentaire 2020 et le projet de loi de finances 2021 seront élaborés dans une conjoncture de crise économico-financière exceptionnelle, marquée par cette crise liée à la pandémie de Covid-19.
Pour le projet de loi de finances complémentaire, chaque pays recourt à cet outil lorsque les hypothèses sur lesquelles on a élaboré la loi de finances ne tiennent plus. Donc, ce projet ne comporte aucune vision. Il s’agit d’un exercice comptable pour réajuster le tir. Pour le cas de notre pays, on constate plus de dépenses et moins de ressources par rapport à ce qui a été prévu, puisque l’activité économique est en berne. Pour ce faire, le pays a recours à la loi de finances complémentaire pour combler les écarts et assurer, par la suite, le fonctionnement de l’Etat.
Puisque c’est un simple exercice comptable, pourquoi a-t-il suscité cette grande polémique ?
Parce que c’est l’origine du mal ! Lorsque l’économie s’est mélangée avec la politique, lorsqu’on est dans le pétrin avec la négligence de l’économie, lorsqu’on a atteint une situation dangereuse et difficile…on ne doit pas continuer à se chamailler. Il faut arrêter cette guerre de tranchées et revoir nos priorités car, même dans ce contexte particulier, la politique continue toujours à compliquer davantage la situation.
Après son adoption à l’ARP, quelle est votre lecture de ce PLF complémentaire ?
Mais avant même l’élaboration du PLF 2021, le gouvernement a recouru, comme toujours, à une loi de finances complémentaire, qui est accompagnée par une série de mesures de facilité sans prendre en considération les retombées négatives de cette démarche. Cette situation perdure depuis plus de cinq ans et ses répercussions sont dévastatrices et loin d’être derrière nous: augmentation de la pression fiscale, explosion du taux d’inflation, prolifération de l’économie informelle, hausse du taux de chômage et celui de l’endettement…Aujourd’hui, la facture de ces décisions gouvernementales est coûteuse et douloureuse. L’Etat ne peut plus recourir au marché financier pour financier son budget et son développement puisque la Tunisie est un pays confronté à des risques élevés selon les sombres prévisions des agences de notation.
Vous mettez le doigt sur un point sensible qui est le financement du budget de l’Etat.
Dans l’état actuel des choses, pour financer son budget, l’Etat a trois solutions possibles, à savoir la planche à billets, le recours à l’épargne nationale et l’endettement extérieur.
Pour la première solution, bien que le mécanisme ait été utilisé dans le passé, on constate aujourd’hui qu’il n’y a pas d’harmonie entre le gouvernement et la Banque centrale de Tunisie (BCT), ni de coordination, ni de politique monétaire propre. Le gouvernement aimerait bien utiliser la planche à billets, alors que la BCT est en train de jouer pleinement son rôle d’indépendant pour des questions d’inflation et d’équilibre monétaire. Donc, même si la BCT accepte à la fin d’injecter de l’argent (ce qui va se passer sûrement), ça sera modéré.
Pour ce qui est de l’épargne nationale (le recours aux banques notamment), cette mesure reste insuffisante vu que comme c’est déjà annoncé par le ministre des Finances, le pays a réussi à mobilier des emprunts d’une valeur de près de 800 millions de dinars auprès des banques locales, avec un taux d’intérêt de 9,4%. C’est une solution de facilité qui a des limites puisque ces banques sont déjà sous-capitalisées. En effet, dans un petit marché financier, le recours aux banques (qui sont aussi de petite taille) les empêche d’avoir une bonne santé financière, de jouer leur rôle par rapport au financement de l’économie nationale, de se développer et d’aller à la conquête des marchés africains en accompagnant les exportateurs…
Au vu de ce diagnostic qui peut faire peur et en temps de crise, on doit prendre un peu de recul, être pragmatique le plus possible et prioriser les objectifs car le gouvernement n’a pas beaucoup de choix. Ce qui fait que dans l’état actuel des choses et attendu qu’on n’a pas mené les réformes structurelles qu’on s’était engagé à conduire, on doit oublier le marché financier et continuer à chercher d’autres solutions comme l’endettement extérieur.
Mais c’est une source de financement chère
Le financement du budget de l’Etat est une priorité extrême pour chaque gouvernement. Mais ce qui est remarquable et surprenant pour cet exercice, c’est qu’il ne comporte pas des hypothèses, alors qu’auparavant, la LF reposait sur deux hypothèses, à savoir le prix du baril de pétrole (Brent) et le prix du change du dollar par rapport au dinar tunisien.
Il est vrai qu’il existe d’autres choix possibles, mais ils ne répondent pas aux exigences de la situation actuelle. Avec ou sans le soutien du Fonds monétaire international (FMI), l’Etat peut aussi avoir recours à d’autres bailleurs de fonds (BM, UE, BAD, KFW,…). Mais le recours au financement sur les marchés financiers internationaux reste aussi une source de financement chère. Le gouvernement peut aussi opter pour une politique budgétaire d’austérité avec des coupes budgétaires dans certains postes, salaires, subventions, investissement public,…. Ce scénario n’est pas souhaité bien sûr mais reste plausible, en l’absence de ressources. A cet égard, les scénarios les plus probables consistent à user de la planche à billets (financer les dépenses budgétaires grâce à une création monétaire sans contrepartie) et à bénéficier d’un appui financier extérieur.
Quels sont les impacts de la politique monétaire actuelle sur la santé de l’économie nationale et sa compétitivité à l’échelle internationale ?
Indépendamment de ce contexte particulier, la BCT joue son rôle en tant qu’organe indépendant qui gère la politique monétaire du pays. Mais il n’y a aucune cohérence, ni coordination, ni harmonisation avec la politique de l’Etat. Son discours a été toujours justifié par l’inflation à l’heure où il faut avoir des priorités. On constate, donc, un manque de compromis entre les deux parties puisqu’ils n’ont pas les mêmes chiffres, les mêmes priorités, ni les mêmes politiques…à l’heure où on doit avoir une certaine réflexion commune avec des mécanismes et des instruments bien connus…
Malheureusement, aujourd’hui, on est en train de tuer tous ce qui est investissement et consommation (qui doit être orientée vers le produit local). A vrai dire, la politique monétaire restrictive suivie par la BCT depuis 2017 a certes eu un effet perceptible sur l’inflation, mais a entraîné des effets négatifs sur la demande globale et donc sur la croissance et sur l’emploi.
Donc, cette politique monétaire n’est pas en phase avec les exigences du contexte actuel, à l’heure où la crise actuelle nous frappe au moment où nous sommes les plus vulnérables. Quelle que soit la politique suivie, la facture devient non seulement trop lourde, mais aussi complexe. Pour éviter le pire, la priorité absolue est de conjurer la récession, le ralentissement et la stagnation économique. L’équation est donc claire : on doit choisir entre la hausse de l’inflation et une crise économique sans précédent qui sera marquée par une hausse du taux de chômage et un accroissement de la pauvreté, qui vont par la suite avoir des répercussions sociales. Pour ce faire, à mon avis, on peut opter pour l’inflation pour éviter la récession économique pour une simple raison: on peut maîtriser l’inflation à court terme alors que pour terminer un cycle de récession économique, il faut plusieurs années. A cet égard, la priorité doit être accordée à la relance économique par tous les moyens possibles.
Les modifications qui ont été introduites sur le PLF 2020 répondent-elles à l’objectif de mieux préserver les entreprises de l’Etat ?
Jusqu’à présent, il n’y a pas de vision ou de feuille de route pour préserver ces entreprises, sachant que selon les derniers chiffres actualisés, les 20 premières entreprises de l’Etat enregistrent une perte de 6 milliards de dinars, l’équivalent du budget de l’investissement pour 2020. A cela on ajoute que la moyenne des salaires dans ces entreprises est de 3 mille dinars par mois.
On se demande, à ce niveau-là, ce que signifie la préservation de ces établissements et pourquoi continuer à payer les salaires et à leur injecter de l’argent. Ces demi-mesures ne peuvent pas les sauver ni les préserver. Il serait plus utile de les réformer, revoir la gouvernance au sein de ces entreprises, appuyer les consignes et les remarques de la Cour des compte, faire des audits nécessaires, proposer des solutions de privatisation ou de partenariat public-privé, chercher un partenaire stratégique…et non pas continuer à leur injecter de l’argent comme c’est le cas actuellement.
Sur un autre plan, le ministre des Finances a exprimé son accord de principe pour inclure, dans le projet de LFC 2020, le report de l’application de la TVA d’une année pour certains médicaments. Que pensez-vous de cette mesure ?
Pour moi, la TVA est neutre et le report de son application n’a aucun sens. Si on parle de crédit d’impôt (report de paiement de la TVA pour une année), une telle mesure ne peut pas aider ou encourager l’industrie pharmaceutique, l’un des secteurs qui n’arrivent pas à satisfaire la demande croissante du marché (médicaments en rupture, manque de matières premières, une grande demande…). Donc puisque l’offre existe, cette mesure n’a aucun sens à l’heure où le citoyen continue toujours à payer la TVA.
A mon avis, le crédit d’impôt n’est qu’un report du problème ; c’est un sursis puisque ces entreprises deviennent de plus en plus endettées auprès de l’Etat un an après. Ajoutons à cela qu’une telle mesure ne permet pas d’améliorer leur compétitivité ou leur ramener plus de clients qui continuent toujours de payer la TVA à l’achat de ce produit. On attend toujours plus de détails et de clarifications sur ce point qui est encore flou.
Pour certains, la hausse de la TVA et de plusieurs autres impôts incitera davantage l’orientation vers le marché parallèle. Partagez-vous cet avis ?
Au lieu de donner une bouffée d’oxygène à notre pays, surtout après la série de crises qu’on a vécu ces dernières années, l’alourdissement de l’assiette fiscale ne peut que bloquer les moteurs de la croissance économique.
On ajoute à cela que la hausse de la TVA et de plusieurs autres impôts incitera davantage à la non-facturation des ventes et l’orientation vers le marché parallèle. Ainsi, cette décision, qui impactera le pouvoir d’achat du citoyen et n’aura pas d’impact positif sur la consommation, démontre l’absence d’une vision claire chez le gouvernement qui opte pour la solution de facilité pour la mobilisation des ressources. Ces mesures sont un vrai cadeau aux barons de l’économie informelle puisque les prix dans l’économie formelle vont augmenter et le pouvoir d’achat des ménages va diminuer.
Donc, le citoyen sera plus motivé pour l’économie parallèle qui sera moins chère. Idem pour les investisseurs qui seront moins motivés avec l’instabilité fiscale en Tunisie et les risques des crises sociales.
Notre système fiscal demeure encore inéquitable et peu efficace. Il y a un énorme manque à gagner pour l’Etat en raison des problèmes de recouvrement (malgré l’amélioration), de fraude et d’évasion fiscale mais aussi en raison d’un régime forfaitaire qui constitue l’élément le plus contesté et le plus contestable. Qu’avons-nous fait pour moderniser notre administration fiscale ? Qu’avons-nous fait pour renforcer les capacités de cette administration ?
Avec cette situation contrastée, qu’est-ce que vous attendez de cette loi ?
Cette loi est la continuité des autres dans la mesure où elle ne contient pas une vision claire du gouvernement ; ses choix par rapport aux secteurs qu’il doit sauver et soutenir, ainsi que ceux les plus prometteurs sur lesquels on doit bâtir un nouveau modèle de développement, parce qu’actuellement, on est en train d’utiliser un modèle économique qui a été fondé dans les années 1970 et qui a fait ses preuves pendant 20 ans mais qui devient totalement obsolète et dépassé et qu’il faut changer.
Donc, dans sa version actuelle, ce PLF complémentaire ne va satisfaire ni l’un ni l’autre ; au lieu de tirer la leçon des succès et des échecs des modèles de développement qui ont été expérimentés de par le monde, la Tunisie perd de sa compétitivité et n’est plus concurrentielle.
Il existe de bonnes idées en matière de lutte contre l’évasion fiscale, la fin du régime forfaitaire, la lutte contre le cash…mais ce sont tous des demi-mesures qui comportent beaucoup de flou et d’imprévision par rapport à leur application et leur degré de réussite. Clairement, les pouvoirs publics sont en train de mener une gestion au jour le jour et ce PLF complémentaire annonce des jours encore plus difficiles pour les Tunisiens.
